LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES AU CORPS DES SAENES - SNAPAI - FAEN

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LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES AU CORPS DES SAENES

 

LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES
ADMINISTRATIFS DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC EFFET AU 01 SEPTEMBRE
2016
Références : Article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat -
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B modifié - Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat et à certains corps analogues, modifié - Décret n° 2008-1385 du 19
décembre 2008 portant création du corps des secrétaires d’administration de l’éducation nationale et
de l’enseignement supérieur (JORF du 24 décembre 2008) - Décret n° 2009-1388 du 11 novembre
2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de
la Fonction publique de l’Etat - Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires
communes applicables au corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à
certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l’Etat - Décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur - Note de service ministérielle DGRH C2 n° 2015-
172 du 12 octobre 2015 publiée au BOEN spécial n° 10 du 19 novembre 2015, et notamment la page
13 et l’annexe C7a
Destinataires : Tous les établissements publics
Dossier suivi par : lettres de A à H : Mme SILVE : 04 42 91 72 29 - veronique.silve1@ac-aixmarseille.
fr - lettres de I à Z : M. GELY : 04 42 91 72 30 - vincent.gely@ac-aix-marseille.fr - Tel.
secrétariat de la division : 04 42 91 72 26 - fax : 04 42 91 70 06 - adresse mail : ce.diepat@ac-aixmarseille.
fr
L’objet de la présente circulaire est de définir les modalités du dépôt de candidature pour l’année 2016
pour l’accès au corps des SAENES par voie de liste d’aptitude, conformément à l’article 4 paragraphe
3 du décret n° 2009 – 1388 du 11 novembre 2009.
A - CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE – MODALITES
D’INSCRIPTION ET DE NOMINATION
1) Les candidats doivent remplir impérativement les deux conditions suivantes :
- être fonctionnaire de catégorie C des services et établissements relevant du ministère de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
- compter au 1er JANVIER 2016, 9 ans de services publics effectifs.
Bulletin académique n° 695 du 22 février 2016
Les promotions prennent effet au 1er septembre 2016.
2) Chaque candidat doit être informé que son éventuelle nomination dans le corps des SAENES
implique un changement de fonctions qui se traduit par une mobilité fonctionnelle et
géographique. Il doit se sentir prêt à assumer les responsabilités et les contraintes liées à la
fonction pour laquelle il postule.
A cet effet, chaque candidat devra assortir sa candidature d’un rapport d’activité et d’une lettre de
motivation, ainsi que d’un curriculum vitae (voir l’annexe 4).
3) Par ailleurs, conformément aux récentes instructions ministérielles, la politique de valorisation des
parcours professionnels doit être renforcée.
C’est ainsi qu’un plan académique triennal de requalification des emplois a été mis en place
depuis 2015 pour mettre en adéquation le statut des personnels avec le niveau des fonctions
qu’ils assurent.
Le repérage des situations les plus flagrantes de déphasage entre ces deux éléments peut à cet
égard déboucher sur l’inscription sur la liste d’aptitude des agents qui sont affectés sur un emploi
relevant manifestement du corps immédiatement supérieur et devant dès lors faire l’objet d’une
requalification. Par exception à la norme commune, la nomination des agents inscrits sur la liste
d’aptitude s’effectuera dans ce cas sur place, sur le poste rehaussé au niveau de la catégorie B.
L’ensemble de ces situations individuelles sera examiné avec une attention toute particulière par
la commission administrative paritaire académique des SAENES qui sera consultée le vendredi
10 juin 2016.
B - PROCEDURE
1 - Imprimés
Vous trouverez ci-joint :
- trois modèles d’imprimés intitulés :
 « fiche individuelle de candidature » (annexe 1),
 « fiche d’évaluation des aptitudes » (annexe 2) assortie des critères
d’évaluation des aptitudes (annexe 3)
 « fiche de parcours et rapport d’activité d’une ou deux pages
dactylographiées (annexe 4)
- pour information : le barème académique INDICATIF établi après avis de la commission
administrative paritaire académique sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 (annexe 5).
A RENVOYER POUR LE 14 MARS 2016
2 - Présentation des demandes
a) Le fonctionnaire intéressé remplira toutes les rubriques de la fiche individuelle de
candidature pour l’année 2016 (en annexe 1) qu’il signera à l’emplacement réservé
à cet effet, et la remettra à son chef d’établissement ou de service.
L’inscription sur la liste d’aptitude implique que le candidat retenu s’engage à
accepter le poste qui lui sera proposé.
Bulletin académique n° 695 du 22 février 2016
b) Le chef d’établissement ou de service après consultation de l’imprimé "Critères
d’évaluation des aptitudes professionnelles (contenu)" (annexe 3), joint à la présente
circulaire :
 fera remplir par le supérieur hiérarchique direct, sur la fiche
d’évaluation des aptitudes professionnelles (en annexe 2), le premier
pavé de la partie I « appréciations générales détaillées » (notamment
l’adjoint gestionnaire pour le personnel placé directement sous son
autorité)
 portera ensuite ses propres appréciations sur le second pavé de la
partie I, et remplira en page suivante, la partie II "Evaluation du
candidat", et apposera son avis sur le pronostic d’aptitude du candidat
à exercer les fonctions de secrétaire administratif de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur.
C - EVALUATION DU CANDIDAT
1. D’une manière générale, deux critères doivent gouverner vos propositions d’avancement. Il
convient de tirer les conséquences de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-
148 du 02 février 2007 qui, notamment, instaure la reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelle (RAEP). Ainsi, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984, outre la valeur professionnelle de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelle
constituent un critère exprès d’avancement et de promotion, sans pour autant naturellement
que cette notion d’acquis se confonde avec la simple ancienneté de services. L’examen devra
porter sur la densité, la richesse du parcours antérieur de l’agent et les acquis que ce
parcours lui a permis de capitaliser.
2. Il convient d’indiquer si le candidat exerce des fonctions « avec responsabilité
particulière ». Ce critère s’entend de manière limitative : assurer l’intérim d’une gestion
matérielle en EPLE ou bien des fonctions d’encadrement de personnel dans tous
établissements.
Une copie de la décision correspondante devra être jointe ; à défaut cet item ne pourra
pas être pris en compte.
3. J’appelle également votre attention sur la nécessité de porter des appréciations détaillées
mettant en évidence les fonctions que le candidat exerce, les responsabilités qu’elles
comportent et la manière dont il les assume, ses capacités d’organisation et d’initiative, les
efforts qu’il déploie pour se perfectionner et développer ses compétences (ainsi que, le cas
échéant, celles de ses collaborateurs) notamment par la maîtrise de nouveaux outils et
méthodes de travail induisant une plus grande efficacité du fonctionnement du service, son
comportement général vis à vis aussi bien des partenaires, administrés et usagers du service
que ses collègues, et les résultats obtenus témoignant d’aptitudes certaines à occuper un
emploi correspondant au corps auquel il souhaite accéder.
4. L’évaluation du candidat (annexe 2) comporte quatre critères décomposés eux-mêmes en
trois éléments. Chacun de ceux-ci doit faire l’objet d’une évaluation (A acquérir, A développer,
Maîtrise, Expert). Vous mentionnerez une croix dans la case correspondant à votre
appréciation (soit au total douze croix).
Il convient de veiller à la concordance entre les appréciations portées au I et les mentions
portées au II concernant l’évaluation. Les fiches, en effet, pourront être communiquées aux
membres de la commission administrative paritaire académique compétente qui ne pourra
émettre un avis sur la candidature en toute connaissance de cause que si les appréciations
sont suffisamment détaillées et permettent de justifier les jugements portés pour chacun des
éléments constitutifs de l’évaluation.
Bulletin académique n° 695 du 22 février 2016
5. Enfin, une attention particulière sera portée à l’examen de la situation des candidats exerçant
dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de l’éducation prioritaire
(REP et REP+).
6. Vous communiquerez l’annexe 2 (fiche d’évaluation des aptitudes) au candidat qui en
prendra connaissance, la datera et la signera avant de vous la rendre.
D - CALENDRIER
Les fiches de candidatures (annexes 1 et 2) doivent être adressées directement au bureau DIEPAT 3.01
SAENES pour le 14 mars 2016, au plus tard.
Signataire : Pour le Recteur et par délégation, Pascal MISERY, Secrétaire Général de l’Académie
d’Aix-Marseille

titre documents joints

 

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