Réforme des retraites : quel calendrier ? - SNAPAI - FAEN

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Réforme des retraites : quel calendrier ?

 

Nombre de collègues se posent des questions quant à la date de leur départ en retraite en raison d’une éventuelle révision de la loi de 2003.
 
Les collègues ayant des droits ouverts avant 2008 mais souhaitant prolonger leur carrière pour améliorer le montant de leur pension craignent de voir le montant de celle-ci calculé sur des bases plus défavorables que celles de 2007 rendant ainsi leur effort inutile, voire contre-productif. Que disent les textes à ce propos ?
 
La loi de 2003 prévoit que les paramètres des régimes de retraites soient revus tous les quatre ans « en fonction des données démographiques, sociales, économiques et financières ».
 
L’heure de ce premier rendez-vous approche. Sur la base des travaux du Conseil d’orientation des retraites (C.O.R.) le gouvernement devra élaborer un rapport, le rendre public et le transmettre au Parlement avant le 1er janvier 2008.
 
Doivent apparaître dans ce rapport l’évolution financière des régimes de retraite, de la situation de l’emploi, du taux d’activité des plus de 50 ans et un examen des paramètres de financement des régimes de retraite.
 
Le gouvernement devra ensuite prendre position sur la durée d’assurance, la revalorisation des pensions, le minimum garanti et sur le dispositif de retraites anticipées.
 
A quoi doit-on s’attendre en ce qui concerne les deux premiers points tout au moins ?
 
Y aura-t-il ou non allongement de la durée d’assurance ?
 
Il peut être décidé de ne pas modifier le calendrier prévu en 2003. Dans ce cas sur la base des 160 trimestres nécessaires en 2008 pour ne pas subir la décote, un trimestre supplémentaire par an serait exigible pour les personnes nées entre 1949 et 1952 portant le nombre de trimestres à 161 pour la « génération » de 1949, puis à 162 pour celle de 1950, 163 pour celle de 1951 et 164 pour celle de 1952.
Si, au contraire une modification est décidée, un décret devra être pris après avis du COR et de la Commission de garantie des retraites.
 
Cependant, la loi de 2003 prévoit que les règles qui s’appliquent au calcul du montant de la pension sont celles de l’âge d’ouverture des droits (le plus souvent 60 ans) quelle que soit la date de départ. Un collègue né en 1947 ne peut pas se voir appliquer de décote dès lors qu’il comptabilise 158 trimestres de cotisations tous régimes confondus même s’il part en retraite après 2007.
 
Quant à la revalorisation des pensions, la loi (article 7) prévoit qu’elle se fasse chaque année conformément à « l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances ».
 
Cependant, par dérogation à ce principe, une correction peut être proposée au Parlement sur proposition d’une conférence tripartite qui devrait se réunir tous les trois ans et pour la première fois en 2007. Les conclusions qu’elle pourrait émettre seraient alors prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Reste à réunir cette conférence.
 
Si la loi prévoit d’étudier les points précédents, d’autres qui ne sont pas aussi explicitement prévus pourraient faire l’objet de prise de décisions.
 
Pour quelle date d’application ? Avec quelles conséquences ?
 
On peut comprendre l’inquiétude des collègues, qui compte tenu du délai de 6 mois nécessaire entre la demande et la date de départ, voudraient bien pouvoir choisir en toute connaissance de cause. Mais nous ne pouvons pas deviner les intentions du gouvernement qui sera en place fin 2007.
 
 
Françoise PLAIS

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