Transparence financière - SNAPAI - FAEN

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Transparence financière

 

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

Ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.

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2017-04-29 07:12:28

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